Lex Iterata

Texte 1992003541

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel du sur les capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-9-1992
Numéro
1992003541
Page
20044
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex