Lex Iterata

Texte 1992012611

26 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1992
Numéro
1992012611
Page
19366
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991032750
belgiquelex