Lex Iterata

Texte 1992012158

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1992
Numéro
1992012158
Page
11215
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012802
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