17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-5-1992
Numéro: 1992012158
Page: 11215
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012802
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