Lex Iterata

Texte 1992033088

6 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 3 juillet 1991 relatif aux attestations, certificats et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-8-1992
Numéro
1992033088
Page
17598
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991033066
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