Lex Iterata

Texte 1992012420

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1992
Numéro
1992012420
Page
14229
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012505
belgiquelex