Lex Iterata

Texte 1992031334

22 JUILLET 1992. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1991_1992 de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
21-10-1992
Numéro
1992031334
Page
22539
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex