Lex Iterata

Texte 1992013288

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 1985 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1992
Numéro
1992013288
Page
4235
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012181
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