Lex Iterata

Texte 1992013205

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les frais de transports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1992
Numéro
1992013205
Page
6093
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972063015
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