Lex Iterata

Texte 1992012558

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-7-1992
Numéro
1992012558
Page
17144
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780426501978A70505
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