19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-7-1992
Numéro: 1992012558
Page: 17144
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19780426501978A70505
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