Lex Iterata

Texte 1993012972

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1993
Numéro
1993012972
Page
6201
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex