15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-3-1993
Numéro: 1993012972
Page: 6201
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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