Lex Iterata

Texte 1992012840

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012840
Page
26758
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex