Lex Iterata

Texte 1992018049

4 MAI 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 1980 portant exécution de l'article 20, # 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-6-1992
Numéro
1992018049
Page
13029
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980040428
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