Lex Iterata

Texte 1992003044

13 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la sixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % _ 2 janvier 1998"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-2-1992
Numéro
1992003044
Page
3113
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex