Lex Iterata

Texte 1992014110

18 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-5-1992
Numéro
1992014110
Page
11110
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000163
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