Lex Iterata

Texte 1992012350

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant un pécule de vacances complémentaire et un double pécule de vacances pour trois jours de la quatrième semaine

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1992
Numéro
1992012350
Page
12785
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex