31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant un pécule de vacances complémentaire et un double pécule de vacances pour trois jours de la quatrième semaine

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-6-1992
Numéro: 1992012350
Page: 12785
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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