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Lex Iterata
Texte 1992031076
31 JANVIER 1992. - ARRETE relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privés, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-3-1992
Numéro
1992031076
Page
7061
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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