Lex Iterata

Texte 2014000675

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-2014
Numéro
2014000675
Page
77262
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex