Lex Iterata

Texte 1993031002

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables sans intérêt au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-3-1993
Numéro
1993031002
Page
6543
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex