Texte 1992036292

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant la modification des statuts de la "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen" apportée par acte du 19 janvier 1990

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-12-1992
Numéro
1992036292
Page
27228
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-09-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986070951
belgiquelex

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