Texte 1993033010

2 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-4-1993
Numéro
1993033010
Page
7252
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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