Lex Iterata

Texte 1992013237

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la réforme de l'A.S.B.L. "Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013237
Page
2750
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex