16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la réforme de l'A.S.B.L. "Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-2-1992
Numéro: 1992013237
Page: 2750
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-16/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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