Lex Iterata

Texte 1992031221

4 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 5, # 2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-7-1992
Numéro
1992031221
Page
16576
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex