Lex Iterata

Texte 1992022467

20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-12-1992
Numéro
1992022467
Page
25709
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-20/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1983022257
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1983-10-14/30>

Art. 2.Si la pension de travailleur salarié a pris cours avant le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal précité, telles qu'elles étaient libellées avant la modification introduite par l'article 1er du présent arrêté, demeurent applicables pour autant que la pension de l'autre régime ait aussi pris cours avant cette date.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.