Texte 1992009269

11 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1991 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-4-1992
Numéro
1992009269
Page
8252
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991009637
belgiquelex

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