Lex Iterata

Texte 1992012433

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012433
Page
14933
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012251
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