Lex Iterata

Texte 1992016071

19 MAI 1992. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone c.i.e.m. VIIe

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-5-1992
Numéro
1992016071
Page
12025
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex