Lex Iterata

Texte 1992013293

14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013293
Page
2742
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex