Lex Iterata

Texte 1992003664

10 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la cinquième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % _ 30 juillet 1998"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-11-1992
Numéro
1992003664
Page
24004
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex