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Lex Iterata
Texte 1992003030
29 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-2-1992
Numéro
1992003030
Page
2925
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex