Lex Iterata

Texte 1993035427

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er juillet 1992 portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991, portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 instaurant une prime au logement pour l'achat, la construction ou l'assainissement d'une habitation et l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 instaurant une prime de rénovation urbaine et rurale dans les zones de revalorisation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1993
Numéro
1993035427
Page
7488
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036646
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