Lex Iterata

Texte 1993035178

14 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1966 désignant un secteur (Dendermonde) devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-3-1993
Numéro
1993035178
Page
5124
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966091656
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