Lex Iterata

Texte 1992801343

30 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression du passage à niveau n° 22 moyennant la déviation de la circulation par des chemins existants à Ardooie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-7-1992
Numéro
1992801343
Page
15004
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex