Lex Iterata

Texte 1992015152

1 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la subsidiation des coûts salariaux et des frais de fonctionnement des fédérations agréées des organisations non-gouvernementales en matière de coopération au développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
22-10-1992
Numéro
1992015152
Page
22579
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991015058199101505919910150601991015078
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