9 MARS 1992. - Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-4-1992
- Numéro
- 1992025071
- Page
- 8474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-03-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-07-12/34, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2005>
