9 MARS 1992. - Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 15-4-1992
Numéro: 1992025071
Page: 8474
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 25-04-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-07-12/34, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2005>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.