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Lex Iterata
Texte 1992012503
6 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1992
Numéro
1992012503
Page
19565
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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