27 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1993, de l'article 107, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 10-11-1992
- Numéro
- 1992022418
- Page
- 23767
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-10-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient visé à l'article 107, § 1er, E, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, est, pour l'année 1993, fixé à 1,025.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.