Lex Iterata

Texte 1992022418

27 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1993, de l'article 107, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-11-1992
Numéro
1992022418
Page
23767
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-27/32
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient visé à l'article 107, § 1er, E, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, est, pour l'année 1993, fixé à 1,025.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.