Lex Iterata

Texte 1992022189

13 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1983 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-6-1992
Numéro
1992022189
Page
14122
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983800080
belgiquelex