Lex Iterata

Texte 1992035331

6 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant le fonds de restructuration destiné à l'enseignement de la Communauté pendant l'année scolaire 1991-1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-3-1992
Numéro
1992035331
Page
6019
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex