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Lex Iterata
Texte 1992010337
11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-12-1992
Numéro
1992010337
Page
26746
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989010527
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