Lex Iterata

Texte 1992012431

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant les frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012431
Page
13831
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012055
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