Lex Iterata

Texte 1993033004

2 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-3-1993
Numéro
1993033004
Page
4570
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex