Lex Iterata

Texte 1992011459

24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-12-1992
Numéro
1992011459
Page
27647
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990011295
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