Lex Iterata

Texte 1992003577

8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-10-1992
Numéro
1992003577
Page
22197
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003119
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