Lex Iterata

Texte 1992012568

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1992
Numéro
1992012568
Page
19420
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980063050
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