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Lex Iterata
Texte 1993035986
21 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des Personnes défavorisées. - Répartition des moyens pour 1993 et 1994
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-9-1993
Numéro
1993035986
Page
19503
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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