Lex Iterata

Texte 1992012587

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-9-1992
Numéro
1992012587
Page
20627
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012537
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