1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-9-1992
Numéro: 1992012587
Page: 20627
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012537
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.