7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 15-09-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-12-1992
- Numéro
- 1992012977
- Page
- 25627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1992
- Texte modifié
- 1990012934
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-09-05/02, art. 11, 023; En vigueur : 31-01-2025>
