Lex Iterata

Texte 1992011425

27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et le règlement y annexé

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-12-1992
Numéro
1992011425
Page
26645
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975090932
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