14 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1992
Numéro: 1992012381
Page: 14068
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965040865
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.