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Lex Iterata
Texte 1992012479
5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale 1991 dans les services publics d'autobus
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012479
Page
20053
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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